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Bienvenue sur le site du
Cercle des propriétaires

Bonjour,
Le Cercle des propriétaires est heureux de vous accueillir sur son site.




La loi ALUR, nouvelles obligations d’assurance habitation.

La loi ALUR a rendu obligatoire non seulement l’assurance multirisque «immeuble» en copropriété, mais aussi l’assurance au titre de leur responsabilité civile des propriétaires bailleurs.
Selon l’article 9-1 nouveau de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi n° 201-4-366 du 24 mars 2014, chaque propriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant.
Le Cercle rappelle que la loi ALUR complète l’article 7, g dans la loi du 6 juillet 1982 qui précise qu’à défaut de remise de l’attestation d’assurance par le locataire, le bailleur doit mettre en demeure ce dernier de s’assurer contre les risques locatifs.
Après un délai d’un mois à compter de la mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur est autorisé à souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser au :
CERCLE DES PROPRIETAIRES
12 rue des Vignes
68730 RANSPACH-LE-BAS
Tel 0389684198

Sur le site www.cercleproprietaires.com du Cercle vous trouverez l’information plus détaillée.

Le Président
Gilbert SPERY

PS : ne songez pas qu’il y aura une relance avec de telles mesures !!! Cette mesure parmi les 175 autres créeront exactement l’inverse escompté.
Etre propriétaire bailleur est une entreprise qui fait travailler l’économie, le bâtiment est en panne faute d’investisseur. (propriétaire bailleur)
Il n’y a plus de bénéfice, loyer moins charge propriétaire, moins CSG, moins RDS, moins impôts, moins foncier, moins travaux, moins assurance impayé, moins nouvelle assurance PNO, moins plusieurs diagnostics etc.
Résultat plus de bénéfice possible pour faire un autre placement immobilier.