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Statuts

Cercle des Propriétaires et Copropriétaires du pays de St. Louis

Titre 1 : constitution et but de l'association

Article 1 :

Il est crée une association dénommée

Cercle des propriétaires et copropriétaires du Pays de St. Louis

dont le siège social est à l’adresse du président

Elle est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d'Instance de Huningue, et régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local, maintenus en vigueur par la loi d'introduction de la législation civile française du 1er juin 1924.

Article 2 :

L'association a pour but de rassembler en son sein toutes les personnes désirant apporter leur soutien moral, financier ou matériel. Elle se donnera tous moyens utiles à la poursuite de son objet.

Titre 2 : Composition

Article 3 :

L'association se compose de membres actifs, d'honneur, bienfaiteurs.

Article 4 :

La cotisation payée par chaque catégorie de membres est fixée par l'Assemblée Générale.

Article 5 :

L'admission des membres est prononcée par le Conseil d'Administration de l'association.

Article 6 :

La qualité de membre de l'association se perd :
- par démission présentée par l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
- par exclusion prononcée en Assemblée Générale, pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l'association.
- par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation.

Pour l'exclusion et la radiation, le membre intéressé pourra être invité à fournir des explications.

Titre 3 : Administration et fonctionnement

Article 7 :

L'association est administrée par un Conseil d'Administration comprenant 25 membres au plus. Les membres élus au conseil d'administration le sont pour trois ans par l'assemblée générale, et choisis en son sein. Ils sont élus au scrutin secret ou à main levée. Les membres sortants sont rééligibles.

Article 8 :

Le Conseil d'administration choisit en son sein, au scrutin secret, un bureau composé :
- d'un président
- d'un vice-président
- d'un secrétaire
- d'un trésorier
- de deux ou trois assesseurs.

Ce bureau est élu pour trois années et se réunit aussi souvent que cela est nécessaire, sur convocation écrite du Président.

Article 9 :

Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le Président ou à la demande du tiers de ses membres.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire et sont inscrits, sans blancs ni ratures, sur un registre tenu à cet effet.
Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Article 10 :

L'Assemblée générale de l'association comprend les membres qui ont acquitté leur cotisation.
Elle se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration.
Cette convocation doit être faite par lettre individuelle adressée à chaque membres au moins quinze jours à l'avance.
Il est tenu procès-verbal des délibérations. Ce procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire et inscrit, sans blancs ni ratures, sur un registre tenu à cet effet.
Son ordre du jour est fixé par le Conseil d'administration.
L'Assemblée générale entend les rapports moraux et financiers et en délibère. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions à l'ordre du jour et renouvelle, le cas échéant, le mandat des membres pris en dehors du Conseil d'administration.

Article 11 :

Les dépenses sont ordonnancées par le Président. Le Président représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer, sur avis du Conseil d'administration, ses pouvoirs à un autre membres du Conseil d'administration. Le représentant de l'association doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.

Article 12 :

Les ressources de l'association se composent :

- du revenu de ses biens
- des cotisations et souscriptions de ses membres
- des subventions de l'Etat, des Régions, Départements et Communes, ainsi que de tous établissements
publics ou organismes agissant en lieu et place des collectivités susmentionnées
- du produit des libéralités et dons
- des ressources créées à titre exceptionnel, et s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.

Article 13 :

Il est tenu au jour une comptabilité en recettes et dépenses.


Article 13 bis :

Le Conseil d'administration peut décider de faire procéder au contrôle annuel de l'ensemble des comptes par un cabinet professionnel de Commissariat aux Comptes.

Titre 4 : Modification des statuts et dissolution

Article 14 :

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'administration ou du quart des membres actifs à jour de leur cotisation. L'Assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur ces modifications, doit, se composer du quart au moins de ses membres. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée générale est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Une majorité de 2/3 des membres présents est nécessaire pour l'adoption du projet.

Article 15 :

L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres qui la composent. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, la dissolution n'est acquise qu'à la majorité des 2/3 des membres présents.

Article 16 :

En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à une ou plusieurs associations poursuivant un but similaire.

Article 17 :

Le Président doit faire connaître dans les trois mois au Tribunal d'Instance de Huningue les déclarations concernant :
- les changements intervenus dans la composition du Conseil d'administration
- les modifications apportées aux statuts
- le transfert du siège social
- la dissolution.

Article 18 :

Un règlement intérieur sera élaboré par le Conseil d'administration et soumis à l'Assemblée générale.

Fait à Saint-Louis le, 12 mars 1997



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